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Saint Barthélemy - Saint Martin - Sint Maarten


CONDITIONS GENERALES DE VENTE
en date du 1er août 2016


version PDF disponible 


1. IDENTITE DU VENDEUR. 
WEST INDIES DISTRIBUTION (Notre Société) est une SAS au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé à Camaruche, BP191, 97133 Saint Barthélemy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 800 129 579

2. APPLICATION DES CONDITIONS. 
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues par notre société avec des acheteurs particuliers ou professionnels (le client).
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. 

3. COMMANDES. 
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « proposition » et dans le contrat de vente, quelle que soit sa dénomination : DEVIS, BON DE COMMANDE, BON D'ACHAT… confirmant que la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). 


Toute modification de la commande initiale par l'acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

Notre société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entrainer le refus de la commande. 


4. PAIEMENT. 
Le prix des produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande par virement bancaire. 

Tout règlement versé à notre société constitue un acompte sur le prix et ne saurait être considéré comme des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. Le client ne pourra jamais, au motif d'une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Notre société peut en cas de retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts. 


5. DELAIS DE LIVRAISON. 
A défaut d'indication, notre société livre les biens sans retard injustifié. 

Les délais de livraison indiqués sont tenus dans la limite du possible, cependant ils ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

- dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par le client ;

- dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu ;

- dans le cas de formalités douanières renforcées ;

- en cas de force majeure

Et plus généralement toutes situations indépendantes de sa volonté.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. 

La livraison s'entend du transfert au client ou de son représentant (ou, s'il y a lieu, le destinataire) de la possession physique ou du contrôle de la marchandise.

En cas de demande de report de livraison émanant du client, des frais de manutention et de stockage pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire.


8. TRANSPORT ET LIVRAISON.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers autre que le transporteur proposé notre société et désigné par le client, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il appartient au client ou son représentant (ou, s'il y a lieu, le destinataire) de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné et à défaut d'inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison, réitérées par LRAR au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison (article L133-3 du code du commerce). Notre Société souscrit auprès du transporteur toutes les assurances lors de l'acheminement maritime ou aérien.

Nous invitons à prendre immédiatement contact avec notre société afin que nous communiquions la procédure permettant de conserver les recours contre le transporteur. 


9. CONFORMITE. 
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à notre société par les fabricants des produits. 

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, notre société a pour objectif d'informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits. 

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées.


10. GARANTIES LEGALES. 

La garantie commerciale du fabricant ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat et aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.


Garantie légale de conformité : 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : 

- Bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) 

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation 

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt -quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et 6 mois pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie fabricant éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).



TEXTES DE REFERENCES :

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) 

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 


Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil) 
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 
Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.




11. GARANTIE COMMERCIALE FABRICANT. 

Pour les produits disposant d'une garantie spécifique fabricant (prise en charge de la garantie directement par le fabricant, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le fabricant, sans passer par notre société, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie. 

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre notre société, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d'une garantie du fabricant. 

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : 

- Tout dégât, casse ou dysfonctionnement résultant non-respect des précautions d'emploi. 

- Tout entreposage sans protection ou prolongé. 

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. 

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. 

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. 



12. RETRACTATION. 
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où Vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à notre société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. 

A compter de la notification de la rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique :

WEST INIDIES DISTRIBUTION 
c/o Le Cèdre Rouge

Entrepôt Orgeval

2566 Route des 40 sous

78630 Orgeval

France



Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, abîmés, lavés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni remboursés.

Les produits retournés le sont aux risques du client. Pendant tout le délai de rétractation, le client est responsable des produits en tant que gardien, c'est-à-dire que si les produits subissent quelque détérioration ou destruction que ce soit, le client en subira toutes les conséquences, et ce jusqu'à la livraison à notre entrepôt.



13. RESERVE DE PROPRIETE. 

Les marchandises qui seront livrées et facturées resteront la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par notre société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

EN BREF
Nous offrons un service complet de sélection et d'importation de mobilier et luminaire haut de gamme.
Notre centrale d'achat et notre plateforme logistique en métropole nous assurent l'accès à plus de 500 marques partenaires dans les meilleures conditions.
LE CÈDRE ROUGE FWI 
West Indies Distribution
SAS au capital de 10 000 €
BP 191 - 97095 - Saint Barthélemy
RCS Basse-Terre (France) 800 129 579
Siret 800 129 579 00010
Le Cèdre Rouge en métropole